Anticor la somme de 3 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "alors que la solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions

et 475 grammes de mayonnaise ; 185 et 200 grammes de thon), et qu'il existait aussi certains produits vendus en quantités plus importantes par la société auteur de la publicité litigieuse, la cour d'appel

La juridiction de premier degré fait une régulière application des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, la décision a été rendue par réputé contradictoire, ce qui a permis à Mme [

Article 2 : La société 3G2M est déchargée de l'obligation de payer la somme de 610 477, 96 euros mise à sa charge par le titre exécutoire du 21 mars 2019.

l'a condamné, pour escroquerie, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

478 à 484, 509, 520 et 593 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que l'action en restitution d'objets placés sous la main de la justice, telle que prévue par les articles 478

472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

D2090 Ayant pour avocat plaidant: Maître Patrice MIHAILOV, avocat au barreau de PARIS, toque : C0093 - SAS AXANTIS OFFICE NETWORKS Ayant son siège social : [Adresse 10] [Localité 9] N° SIRET : 493 471

peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Non-susceptible d’un appel en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, le présent jugement sera rendu par défaut.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 470 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU

3 du Code de procédure pénale, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 475-1 du Code de procédure pénale; "aux motifs que la cour d'appel a, d'une part, alloué 30 000 francs de dommages-intérêts

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

Article 2 : L'Etat versera à la SAS Titan une somme de 1 200 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

[I] [Z] la somme de 800 euros en réparation de son dommage et 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, à Mme [E] [S] la somme de 2 000 euros en réparation

473 alinéa 2 du code de procédure civile.

1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES L 470 ET L 471 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 3,418 ET SUIVANTS,593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION