D'une part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que Mme Y... et M.

E et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 47 du code civil en ce que la préfète de la Gironde n'a pas saisi les autorités maliennes aux fins

dans les conditions prévues par les articles 47 et 48, et l'article 47 f prévoit que le stagiaire peut être licencié en cours ou en fin de stage « si sa manière de servir ou son comportement ne donnent

, la Cour d'appel a violé l'article 1384 alinéa 1° du Code civil ; 2°) alors que, d'autre part, seule une faute intentionnelle ou inexcusable de la victime peut exonérer partiellement le gardien de la

En quatrième lieu, aux termes du 3ème alinéa de l'article 209 du code général des impôts : " (), en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice suivant

47, 54 et suivants 99 du code civil et des articles 1048 et 1056 et suivants du code de procédure civile, de : - voir annuler les énonciations de l'acte de naissance établi le 31 mai 2007 sous le numéro

Selon l'article L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte est provisoire ou définitive.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

212-5-1 alinéa 2, R. 261-4, D. 212-5 et suivants du Code du travail, du décret d n° 82-101 du 27 janvier 1982, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, insuffisance de motifs

498 du code de procédure pénale : « Sauf dans le cas prévu à l'article 505, l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire (…) » et qu'aux termes de

Dès lors, il lui sera alloué la somme de 47 531,09 €, correspondant aux six derniers mois de salaire, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail.

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,

18 du Code Civil Vu l’article 20-1 du Code Civil Vu l’article 47 du Code civil Vu les pièces du dossier CONSTATER que Monsieur [A] [O] né le 09/10/1959 à [Localité 4] (France) est de nationalité française

397e § 2 du code civil suisse.

définies par l’article 47 du code civil (…) ».

L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus