Vu les articles L.640-2 et L.621-2 du code de commerce, Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ; Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Attendu qu'il résulte des pièces

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, alinéa 1er, 441-1 et 441-10 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

L. 242-6 du Code de Commerce, 314-1, 441-1, 313-1 et 121-4 du Code pénal, 575 alinéa 2, 5e, et 6e, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base

N'ayant pu développer la défense de mes clients, en application des articles 430 à 446 du CPC et plus particulièrement l'article 444, je sollicite de votre tribunal, la réouverture des débats(…). » En

l'article L 441-3 du code de commerce, d'avoirs séparés pour rectifier les erreurs de factures, - mettre fin au système de rattrapage des prix, illicite au regard des dispositions de l'article L 442

55 ancien du Code pénal dont les dispositions ont été reprises par l'article 480-1 du Code de procédure pénale, les délits retenus étant connexes ; "alors, d'une part, que, aux termes de l'article

Elle considère que la note en délibéré ne relève pas de l’article 445 du Code de procédure civile, d’autant qu’elle ne peut répondre effectivement en raison de la forme de la réouverture des débats.

L. 441-10 du code de commerce.

L. 441-10 du code de commerce.

L. 442-6-1 2° du code de commerce et 1134 du code civil ; 6°/ que le contrat est la loi des parties ; que l'article L. 442-6 I 2° du code de commerce prohibe seulement le fait de « soumettre ou de tenter

du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, * Juger les demandes de la société [Localité 1] recevables et bien fondées, * Juger que les

Cependant, la compétence exclusive des juridictions spécialisées pour trancher les litiges fondés sur ledit article L.442-6 du code de commerce est prévue par les articles D.442-3 et D.442-4 du même code

L. 441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, soit 1600 euros.

des émoluments et recouvrements résultant des dispositions de l'article A 444-32 du code de commerce, que le requérant serait amené à régler dans l'hypothèse d'un recours à l'exécution forcée de la décision

L. 441-10, paragraphe II, du code de commerce.

SEPIA demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu les pièces versées au débat, Déclarer recevable et bien fondée la société

[C] [I] demande au tribunal, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : « DEBOUTER Madame [S] de ses demandes.

L. 442-6 I 2° et L. 442-6 III du Code de commerce avec les articles 47 à 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi qu'avec les dispositions des articles 6§1 et 7 de la Convention