correctionnelle, en date du 6 novembre 2006, qui pour excès de vitesse, l'a condamné à 400 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pour excès de vitesse, l'a condamné à 380 euros d'amende et à un mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

B, à savoir un excès de vitesse inférieur à 20 km/h avec une vitesse maximale autorisée inférieure ou égale à 50 km/h, est une infraction de la quatrième classe, en application des dispositions de l'article

. ; - il est insuffisamment motivé en droit, dès lors qu’il ne comporte pas la mention de l’article R. 413-14-1 du code de la route, comme en fait puisqu’il ne mentionne pas le lieu exact de relevé de

activités personnelles, se rendent au centre de secours dans les conditions rappelées ci-dessus ne sauraient être regardés comme n'accomplissant aucun service ; Considérant, en second lieu, que si l'article

B...fait valoir que le secrétaire du contentieux a omis de lui délivrer, lors de la présentation de sa requête sommaire, le certificat constatant l'arrivée de la requête au greffe prévu à l'article R.

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " () III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 413-14 du code de la route, dans sa version applicable au litige : " () III. - Toute contravention prévue au présent article donne lieu, de plein

Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du code pénal : 4. Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 5.

1, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article R. 413-17 du Code de la route ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation

dans la décision en litige, d’un dépassement de la vitesse maximale autorisée, sans autre précision quant au lieu précis de l’infraction, ne permet pas de s’assurer du respect des dispositions des articles

et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'il résulte de l'article

la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, des fonctions de l'animation dans une des collectivités ou un des établissements visés à l'article L. 411-5 du code des communes peuvent être intégrés et

tenus par l'un de ses conseils lors d'une audience et par une lettre de ce conseil annonçant après expiration du délai d'arbitrage, son intention de déposer un mémoire, la cour d'appel a violé les articles

D'une part, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10

L. 413-7. () ". 3.

Le premier alinéa de l'article L. 413-2 du même code, dans sa version alors applicable, précise : " I. - Les responsables () des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants

Aux termes de l'article L. 413-1 du code général de la fonction publique : " Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage de ressources humaines, notamment en matière