chacune au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, - 400 euros chacune au titre de son manquement à l’article 14 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004,

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

MOTIFS Sur le désistement d'appel et d'instance Il résulte des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

400 et suivants du code de procédure civile, de : - lui donner acte, de ce qu'il se désiste de l'instance et de l'action dans le cadre de la présente procédure ; - constater l'extinction de l'instance

SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

grivèleries et filouteries d'essence, l'a condamné à une année d'emprisonnement ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

405 du Code pénal (article 313-1 du Code pénal nouveau), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eugène Gervais coupable d'escroquerie

147, 150, 151, 405 et 408 du Code pénal abrogé en vigueur à la date des faits, et des articles 314-1 et 441-1 du Code pénal actuel, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque

400, alinéa 1er, du Code pénal et non du délit prévu à l'article 400, alinéa 2 ; "alors, d'autre part, qu'il résulte de l'arrêt (p. 6) que Bernard H... a remis la somme de 730 000 francs en accord

X..., dernier candidat proclamé, doit être porté de 400 à 404 ; que le total des suffrages obtenus par M.

qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre lui-même de : André BEAUCLAIR, Président de chambre, et Jean-Yves SEGONNES, Conseiller en application des dispositions de l'article

400, 401 et 906-3 du code de procédure civile de constater son désistement d'appel et de le déclarer parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, et de laisser les

l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 407 et 468 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 9.

Réponse de la Cour Vu l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale : 6.

Christian Z... des chefs de vols et abus de confiance, confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

400, 401 et 946 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de deuxième part, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes, donc de la même manière que sont présentés

de l’indemnisation prévue par l’article 7 du règlement européen n°261/2004, - 400 euros chacun au titre de son manquement à l’article 14 du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004, - 400 euros chacun