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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd92451
26 mai 2015
26 mai 2015
Monsieur Pierre-Alexandre Y... ... 23300 LA SOUTERRAINE Monsieur David Z... ... 49480 SAINT SYLVAIN D'ANJOU Représentés par Maître LAGOUCHE, avocat au barreau d'ANGERS ******** Vu les articles
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e3c
30 juin 1999
30 juin 1999
150, 406 et 408 anciens du Code pénal, 127-7, alinéa 1er, 314-1 et 441-1 du Code pénal, 2, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif
Source officielleChambre sociale 4-4
6629f375dc6faf0009588b27
24 avril 2024
24 avril 2024
MOTIFS En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696224cfcdc6046d47d4506b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
805 du code de procédure civile).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9cedab039e415d9332e
1 avril 2025
1 avril 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb1bd3db21cbdd8e03e
31 mai 2011
31 mai 2011
450 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725b2cd5801467741fdbd
19 février 1998
19 février 1998
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 406 et 408 anciens du Code pénal applicables en la cause, 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de
Source officiellecr
61372687cd580146774264a7
29 novembre 1995
29 novembre 1995
en vigueur au moment des faits, de l'article L. 232-2 du Code rural tel qu'il résulte du décret du 17 octobre 1989, ledit texte reprenant les dispositions de l'article 407 ancien, des articles 485 et
Source officiellecr
61372632cd58014677423b1a
22 juin 1999
22 juin 1999
d'accusation a entaché son arrêt d'une omission de statuer" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 405 et 408 du Code pénal abrogé, 313-1 et 314-1 du Code pénal, 535,
Source officielle5e chambre civile
68df5bdccf4e7f1c37e1ccf1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal judiciaire de Rodez en date du 08 novembre 2024 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur
Source officielle4e chambre civile
67f8aaa13b6868ad1f9837f0
10 avril 2025
10 avril 2025
385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du 12 mars 2024 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur
Source officielleChambre commerciale
69f2ebd8cdc6046d470d28b6
29 avril 2026
29 avril 2026
Selon l'article 400 du code de procédure civile le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, l'article 397 du même code, applicable en appel,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10695
28 juin 2017
28 juin 2017
Jean-Claude TTTTTTTTTTTT..., 400°/ M. Daniel SS..., 401°/ Mme Carole UUUUUUUUUUUU..., 402°/ Mme Bettina VVVVVVVVVVVV..., 403°/ M. KKK... CCCCC..., 404°/ M. Eric FFFFFFFFFF..., 405°/ M. ZZ...
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00901
5 mai 2010
5 mai 2010
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois F 08-44. 404, H 08-44. 405, G 08-44. 406, J 08-44. 407 et K 08-44. 408 ; Sur le moyen unique commun
Source officielleChambre civile Section 2
697c6b6ccdc6046d473a63be
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement
Source officielleChambre civile Section 1
6a210e05cdc6046d4709a3ac
3 juin 2026
3 juin 2026
Enfin, selon l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement
Source officielleChambre civile Section 1
6a210e02cdc6046d4709a35a
3 juin 2026
3 juin 2026
L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914dc
29 avril 2014
29 avril 2014
396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 21 mars 2013 par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU LOUROUX BECONNAIS (dont dépend le Foyer logement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98acb8dca058e3e78f1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de S.A.R.L. [4] constater qu'il emporte
Source officielleChambre Sociale
6a210882cdc6046d4708cf6f
2 juin 2026
2 juin 2026
Aux termes de l'article 406 du code de procédure civile : 'La citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi.'
Source officiellePage 83 sur 3320