35-3 du même décret : " La déclaration d'accident de service () prévue à l'article 35-2 est adressée à l'autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire, dans le délai de quinze

D’une part, la décision du 10 octobre 2023, qui vise les articles L. 821-1 et suivants du code général de la fonction publique et reproduit l’article 35-3 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions

La Cour doit d'abord déterminer si le requérant a épuisé, conformément à l'article 35 § 1 de la Convention, les voies de recours qui lui étaient ouvertes en droit italien.

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN LUI RECONNAISSANT LE DROIT A DES INDEMNITES DE PANIER, DE FRAIS DE TRANSPORT ET D'AMPLITUDE A COMPTER DU 1ER MARS 1965, SUBORDONNE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

It follows that this part of the application is incompatible ratione temporis with the provisions of the Convention within the meaning of Article 35 § 3 and must be rejected in accordance with Article

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être déclarée irrecevable au sens de l’article 35 § 4 de la Convention.

to Article 35 § 4. 2.

to Article 35 § 4. 2.

    An action for damages may be relevant for the purposes of Article 35 § 1, formerly Article 26, of the Convention, but the only remedies which that Article requires to be exhausted are those

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

B en le faisant bénéficier de la différence entre l'allocation de fin de carrière qu'il avait perçue et l'indemnité pour suppression de poste prévue par les dispositions de l'article 35-2 du statut du

Il s’ensuit qu’il doit être rejeté pour non-épuisement des voies de recours interne, selon l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. 3.

Après avoir réclamé en vain contre la requalification, par l'administration, de ces plus-values d'apport en bénéfices professionnels imposables en application de l'article 35 du code général des impôts

D'autre part, aux termes de l'article 35-2 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière : " Pour obtenir

Ils soutiennent que : - le refus de délivrance de permis de visite méconnaît les dispositions de l'article 35 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il

Their complaints under Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention must therefore be rejected for non-exhaustion of domestic remedies pursuant to Article 35 §§ 1 and 4 of the Convention.   2.

En application de l’article 35-10 du décret du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière, elle a été examinée le

de la requête doit être rejetée, conformément à l’article 35 § 4.

Il s'ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée conformément à l'article 35 § 4 de la Convention.   3.

En ce qui concerne le caractère commercial de l’activité de la société : Aux termes de l’article 35 du code général des impôts : « I.