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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008129395

Admin. suprême

18 octobre 2002

18 octobre 2002

la commune rembourserait au service départemental de secours et d'incendie de la Guyane diverses charges résultant d'avantages acquis dont bénéficiaient les agents transférés ; En ce qui concerne l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03130_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01007_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01517_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01908_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00904_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02076_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_21VE02929_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02984_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE02985_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_21VE03262_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01073_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_22VE01745_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CC

cr

6079a8559ba5988459c4cc10

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Sur le pourvoi formé par la partie civile contre l'arrêt du 12 mai 1993 : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 29

Source officielle
CC

soc

61372455cd58014677414a74

Cassation

30 septembre 2003

30 septembre 2003

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 02-42. 440 et P 02-45.606 ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03453_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01113_20240424

Admin. Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_22VE02080_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

D'une part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02303_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, le transfert du demandeur d'asile vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande doit s'effectuer

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00331_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 susvisé, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est

Source officielle

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