700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

276 du code civil, ensemble l'article 271 du même code.

; qu'en se fondant ainsi sur des circonstances antérieures au prononcé du divorce, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil.

2025 et demande à ce tribunal : « Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu l'articles 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

242 du Code civil et de violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par les juges

242 du code civil.

[S] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QU'il ressort de l'analyse de la situation respective des époux effectuée par la cour d'appel que M.

de l'article 455 du code de procédure civile.

271 du code civil, ALORS QUE 2°) au surplus, dans ses mêmes conclusions d'appel n° 2, M.

270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 270 et 271 du code civil ; Alors 2°) que les juges doivent tenir compte de l'ensemble des ressources de l'époux

700 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil.

1572 du Code civil; CONSTATE que Monsieur [F] [I] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DIT que l'article 265 du code civil, dans sa version modifiée

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mars 2022 au visa des articles 901 et suivants du code de procédure civile, 1194, 1240 du Code civil, L. 113