et au régime matrimonial des époux ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil; PRONONCE le divorce de Madame [H] [U] et Monsieur [N] [B] [K] aux torts exclusifs de l'époux ; DIT que le dispositif

CREDIT LOGEMENT sollicite du tribunal de : Vu les articles 1103,1104 et 1193 du code civil, Vu l’article 2308 du code civil, Vu l’article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces, - Condamner

que ce motif ne figure pas dans la lettre de rupture; troisièmement que l'arrêt a violé les articles L. 241-10-1 et L. 122-14-3 du Code du travail, l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et

annuel défini à l'article L.241-3 du présent code en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé.

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile

700 du code de procédure civile.

B est propriétaire des parcelles cadastrées section AP n° 242, 246, 249, 301, 303, 304, 338, 339, 362 et 363 situées sur le territoire de la commune de Saint-Jeannet.

-X... a formé une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil à l'encontre de son époux et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme

R. 244-4 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé, exactement, que l'article R. 244-4 du Code de l'aviation civile dispose que les redevances sont dues par le seul fait de

700 du code de procédure civile.

L. 241-10-1 du Code du travail ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de l'employeur sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que la cour

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

450 du code de procédure civile

X... ; qu'en négligeant ces données initiales, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que le constat d'adultère

S... a assigné Mme C... en divorce, sur le fondement de l'article 238 du code civil ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins, sur le fondement de l'article 242 du même code ;

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ces deux documents, violant ainsi l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en application des articles L. 244-2, L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 septembre 1997, où étaient présents : M.

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (devenu l'article 1353 du code civil) ; 6°/ qu'en