Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil.

de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'ayant constaté que le redressement judiciaire de M.

[I] [A] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Condamner solidairement la société GVS CARRE SENART et Monsieur [A] [I], ce dernier tenu dans la limite de 76 050 €, à payer

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 76 Arrêt du 13 avril 2015 Chambre Civile Numéro R.

la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SMA à payer à la SCP Bissuel-Chamussy la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la nouvelle demande

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par Madame [Z] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute autre demande, - dit n'y avoir lieu à exécution

386, 387 et 388 du code de procédure civile, ensemble les articles 2241 et 2243 du code civil.

L’article 2288 du code civil prévoit que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

2243 du code civil et 1456 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1612 et 2286 du code civil, ensemble les règles gouvernant le droit de rétention

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint tout d’abord d’une atteinte à son droit à une protection judiciaire effective de ses droits de caractère civil à raison

450 du code de procédure civile.