Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie décennale, alors, selon le moyen, 1° que constitue une opération de construction au sens des articles 1792 et 2270 du Code civil, toute

700 du code de procédure civile, outre les dépens avec droit de recouvrement direct.

2270 et 2244 anciens du code civil, ensemble l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour condamner la société Stim à payer à M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN RAISON DES DESORDRES DUS A DES INFILTRATIONS DANS UN IMMEUBLE QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

1792-6 du Code civil, applicable en la cause, " la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage " ; que ce texte précise que la réception doit avoir été " prononcée

DISPOSE SUR LA BASE DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL A L'ENCONTRE DES ENTREPRENEURS ET DES ARCHITECTES, DOIT ETRE FIXE A LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX

BARREL ET FILS, LES SIEURS A..., Y..., X..., DE MAILLY, RICOME EN LA PERSONNE DE SES HERITIERS, ZCHRFUSS ET CREVEL; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945

Sur le moyen unique : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu que, les architectes et entrepreneurs sont, à l'expiration du délai

1792 et 2270 du code civil ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la régularité du jugement attaqué

L. 218-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1792 à 1792-4 et 2270 du code civil dans leur rédaction applicable à l'époque.

1134, 1137 et 1147, 1792 et 2270 du Code civil ; et alors que, enfin, la cour d'appel aurait dû s'expliquer, de la même façon, sur le point de savoir si la présence de malfaçons n'avait pas dissuadé certains

prescrite, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 2270-1 (ancien) du code civil, ensemble par fausse application l'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, qu'il

2240 du code civil, ensemble les articles L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce et L. 114-2 du code des assurances ; Attendu qu'une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance

A, de la société Socotec et de la société Somussy la somme de 4 000 euros hors taxes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil

Vu les articles 2311 ancien, 1342-10 et 1343-5 du Code civil, Vu l'article L313-22 ancien du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et suivants, 2289 et suivants du Code civil, Vu les jurisprudences

450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente et par M.

et à établir que celui-ci constituait, en réalité, un sous-cautionnement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2288 à 2292 du code civil ; ALORS d'autre part QUE