222-22, 222-27, 222-28 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir commis

anonyme ne peut percevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, à la seule exception de celles prévues par les articles L. 225-45, L. 225-46, L. 225-47 et L. 225-53 de ce code ; qu&apos

B..., président de la société Gomafi, la cour d'appel a violé les articles L. 227-9 du code de commerce et 1134 du code civil.

L’article 397 du code civil précise que « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation », l’article 398 disposant que « le désistement d'instance n'emporte pas renonciation

et de famille et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-4 et 222-22 du Code pénal, 591

d'appel a violé l'article L. 225-42 du Code de commerce ; 5 ) qu'en omettant, au surplus, de répondre aux conclusions d'appel par lesquelles M.

2224 du code civil. 7.

V..., la cour d'appel a violé l'article L. 222-9 du code pénal ensemble l'article 1382 (ancien) du code civil ; 2°/ que, en matière de poursuites exercées pour des coups et blessures volontaires ayant

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 227-22, 227-29 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale

2241 et 2242 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2241 et 2242 du code civil : 8.

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

de l'article 700 du code de procédure civile ; qu'il y a lieu, en application de l'article 696 du code de procédure civile désormais applicable depuis le 1er janvier 2019, l'article R. 1441-10 du code

juin 2025, afin de : Vu les articles L. 225-43 et L. 225-91du Code de commerce, RECEVOIR la SCP [Q], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Société [R], en ses demandes.

2224 du code civil, applicable à la cause. » 15.

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur

; Vu les mémoires ampliatif et complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5, 222-11 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du code