455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

473 du code de procédure civile.

503 du code de procédure civile auquel ne déroge pas l'article R.322-60 du code des procédures civiles d'exécution.

la Cour au visa des articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble les articles 122, 125 et 620 du code de procédure civile et R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, la société GBM

[M] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2018-1021 du 23 novembre 2018, par refus d'application, et les articles L 213-6 et L 213-4 a) du code de l'urbanisme, par fausse application. » Réponse de la Cour 7.

656 et 663 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, M. et Mme A... faisaient valoir que l'article 663 du code civil faisait obstacle, en ville, à l'exercice de la faculté d'abandon de mitoyenneté

1792 du code civil.

Par conclusions du 5 février 2026, Mme [J] demande à la cour, au visa des articles L332-1 ancien du code de la consommation, des articles 2302 et 2303, 2288, 2300 nouveaux et 1343-5 du code civil, de l'article

bordereau, la cour d'appel a violé les articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble l'article 126 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme

civil et en violation de l'article L. 6211-3 du code des transports ; - L'action initiée par les intimés soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil est prescrite car les

violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

700 du code de procédure civile.

2044, 2048 et 2049 du code civil, ensemble l'article 2052 dudit code ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction, la salariée s'estimait remplie de ses droits résultant des conséquences

1648 du code civil et de cinq ans à compter de la date de conclusion de la vente en application des dispositions de l'article L. 110-4 du code de commerce, la cour d'appel a violé les articles 1648 et

à l’article 696 du code de procédure civile.

En ce cas, il contribuera aux dettes, quant à l'usufruit, suivant les règles de l'article 612 du code civil.

1116 et 2053 du Code civil par refus d'application ; 2 ) qu'est constitutif d'un dol le silence gardé par une partie sur un fait, dès lors que l'ignorance qui en est résultée pour l'autre partie a