1881, 2, 2-5, 3, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'UGTT

n'ayant été délivrées que postérieurement au délai prévu par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 et en l'espèce le 22 juin 2015 ; que l'action civile, exercée par la partie appelante

de l'action civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

16° du code général des collectivités territoriales soit incompatible avec l'article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881, il y a lieu de rappeler que les règles spéciales dérogent aux règles générales

telle, aux exigences de l'article 48-1° de la loi du 29 juillet 1881 ; que la nullité de la plainte avec constitution de partie civile est dès lors encourue, avec pour conséquence la nullité de tous les

B..., a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles

24 de la loi du 29 juillet 1881, ou à tout le moins d'une faute selon les dispositions de l'article 1382 du Code civil.

La Cour, Vu le mémoire personnel régulièrement produit par le demandeur et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 58 et 65 de la loi du 29 juillet 1881

du pourvoi : Attendu que les dispositions autonomes de l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 permettant à la partie civile de se pourvoir en cassation excluent les dispositions restrictives de

envers un particulier, a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde

688 code civil ; qu'elle ne peut donc s'établir que par titre, selon l'article 691 du code civil, et est soumise à la publicité foncière par publication à la conservation des hypothèques ; qu'il n'est

, a prononcé la nullité des poursuites ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 385, 591 et 593 du code

au profit des tiers contre les personnes désignées dans les deux articles précédents, conformément aux dispositions des articles 1382, 1383, 1384 du code civil ; que, dès lors, la cour d'appel a retenu

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a relevé que les trois attestations produites par la société MSM 1888 ne précisaient pas que les élus avaient été nominativement cités

Nabil Y..., conformément à l'article 1869 du code civil ; AUX MOTIFS QUE « Par application des dispositions de l'article 1869 du code civil, un associé peut être judiciairement autorisé à se retirer

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société CERRUTI 1881 aux entiers dépens de la présente instance en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.

prescrite; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a violé, par refus d'application, l'article 1859 du code civil ; ALORS 2°) QU'aucune disposition légale ne prévoit un point de départ du délai