La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'interprétation jurisprudentielle des dispositions de l'article 310 du code de procédure pénale, en ce qu'elles donnent

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1719 du Code civil, Vu l'article 1222 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, de: -Condamner la SCI AR BREIZH à payer à la SARL LA P'TITE ROBE la somme de 56 400 € au titre des

[H] [L] demande à la cour, au visa des articles 1101, 1217, 1224, 1227, 1367, 1373, 1709, 1719, 1353 et suivants du code civil et des articles 9, 287 et 288 du code de procédure civile': à titre principal

et les articles 2 et 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

ter X du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014.

articles 2, 5, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA

L. 323-6, 4°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la cause, méconnaît-il les articles 34 de la Constitution et des [lire les] articles 4, 5, 6, 8 et 16 de la Déclaration des

; Sur la question, en ce qu'elle porte sur l'article L. 621-10 du code de commerce : Attendu que la dernière phrase de l'article L. 621-10 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ainsi que le droit à la présomption d'innocence consacré par l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789 ?"

450 du code de procédure civile

de 1789 et article 6§1 de la CEDH), le droit à un recours effectif (article 13 de la CEDH et article 47 de la Constitution Française), le respect du principe de la non-rétroactivité de la loi (article

2 et L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime aux articles 1er, 2, 55 et 88-1 de la Constitution, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 4 et 6 du traité

455 du code de procédure civile.

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant relevé que le bail avait été conclu le 1er juillet 1978 et qu'il n'avait pas été mis en conformité avec les dispositions

16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, - au principe d'égalité garanti par l'article 1 de la Constitution et les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et

et du citoyen de 1789 et par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de droit de libre accès à la justice, de droit à un procès impartial et équitable par un tribunal indépendant