du 1. de l'article 283 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts s’agissant des années 2008 et 2009, et de la majoration de 80 % encourue en cas de découverte d’une activité occulte prévue au c. de l’article 1728-1 du même code s’agissant

ne portait pas, en outre, sur la vente d'articles étrangers au commerce autorisé, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 9 du décret du 30 septembre 1953 et de

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents : M.

déterminer le bénéfice imposable au 31 décembre 2009, qu'elle ne pouvait être que partiellement exonérée en application de l'article 151 septies du CGI, et non totalement comme voulu par les parties à

étant "exceptionnelles" avec 50 % de rabais sur ces articles ; qu'ils ont été poursuivis, devant la juridiction correctionnelle, sur le fondement de l'article 32 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

175 du code de procédure pénale et la date d'achèvement prévisible ainsi fixée, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 145-3 du code de procédure pénale" ; Sur le moyen, pris en sa première

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

l'article L. 624-2 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. et Mme X... ont vendu un fonds de commerce à M. et Mme Y... ; que les seconds ont assigné les premiers

pénale, 175 du Code de procédure pénale et 112-2, 2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt rejette implicitement la demande tendant à voir déclarer nuls les actes par lesquels la procédure a été clôturée

[H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

élément expliquant le calcul, qu'elle n'a pas davantage explicité dans ses conclusions, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1152 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

1154 du Code civil, - de condamner Monsieur [N] et Madame [N] à payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

dans un plan de cession arrêté en application des articles L. 621-83 et suivants du Code de commerce, ni les biens compris dans une unité de production cédée en application de l'article L. 622-17 du même

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

du 6 octobre 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

, 172, 173,178, 179 et 218 pour un montant total de 65.620,33 €, qui ont été enregistrés dans la comptabilité de l'exercice 2004 de GB métallurgie comme attesté par son commissaire aux comptes, - que