lors, la cassation l'arrêt attaqué qui a décidé que la police d'assurance souscrite, en application de l'article L. 241-1 du Code des assurances, par les sociétés Halphima et CGA auprès de la compagnie

1699 et 1700 du code civil sont réunies.

1710 du Code civil et 116 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que le cumul entre un mandat social et des fonctions salariées, fût-ce au sein d'un groupe de sociétés, n'est possible qu'à

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article

Qu'il en va de même de l'article 1720 du Code Civil dont les dispositions ne sont pas non plus d'ordre public.

1343–2 du Code civil et condamnation à payer la somme de 6 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sans écarter l’exécution provisoire.

1719 et 1720 du code civil, ensemble l'article 1728 du même code ; 3°) ALORS QU'il résultait du permis de construire invoqué et produit aux débats que le maire avait accordé à la SCI Les Combes un permis

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que s'il résulte de l'article 815-17 du Code civil que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage en son nom, la

1134 du code civil.

Sur les dépens et l'article l'article 700 du code de procédure civile Les éventuels dépens de l'incident sont à la charge de l'assureur.

450 du code de procédure civile

qu'il a présentés, est entaché d'une erreur de droit et méconnaît les articles L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 47 du code civil et 1er du décret n° 2015-1740

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

L. 145-17-1 du code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société 3A aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

bail sont régies par les dispositions des articles 1766 et 1767 du code civil.”

Examen du moyen relevé d'office Vu l'article 111-3 du code pénal : 4. Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. 5. Après avoir déclaré M.

.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.