Selon l'article 1720 du code civil, il est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

1728 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code; 2) ALORS QUE l'examen des constats d'huissier des 30 décembre 2005, 13 septembre et 20 septembre 2006 et 24 novembre 2006 révèle que les infiltrations

du code de procédure civile, - condamner l'OPAC de l'Oise aux entiers dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

De même, selon l’article 1728 du code civil, le preneur est, entre autre, tenu d’user de la chose louée « raisonnablement », et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle

Il résulte en effet des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables

658 du code de procédure civile.

[N], par application de l'article 1347 du code civil. Condamner M. [T] à payer à Mme [J] et M. [N] une indemnité à chacun de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code civil).

Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif Selon l'article 1728 du code civil, repris par l'article 7 a) de la loi du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Se fondant sur les articles 789 du code de procédure civile et 1728 du code civil, la SCI CF 26 sollicite la condamnation de la société EVEN IDFCAR 2

La SAS MIROITERIE ALUMINIUM SERRURERIE, par l’intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, des articles 1103, 1104, 1728 du code

X... et Mme J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur le fond a) Sur l'existence d'un bail et les identités des locataires Conformément à l'article 1728 du code civil, le preneur est notamment tenu de payer le bail aux termes convenus.

Concernant la place de stationnement En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement

1709 du code civil.

1709 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Constatons la résiliation de plein droit du contrat de bail n° 4935 conclu le 2 décembre 2022 entre la SAS CRETOT LOCATION et l'EURL, [Z] à la date

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 novembre 2021, la SCI [K] demande à la Cour de': Vu l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1728 du Code civil ; Infirmer le

Sur la demande en paiement Conformément aux dispositions de l’article 1728 du code civil à laquelle le contrat est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement