1604 et 1641 du code civil.

Sur le défaut de paiement de timbre par les intimés : L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à

P du code général des impôts, l'a informé de la possibilité de régulariser la situation, lui a rappelé la sanction prévue par l'articles 963 du code de procédure civile, à savoir l'irrecevabilité de l'appel

Enfin, l'article 1639 A Bis du même code prévoit que : " () / II. - 1.

En vertu de l'article 963 du code de procédure civile selon lequel, lorsque l'appel rentre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1152, alinéa 2, du Code civil. 2.

[S] [F] et Mme [C] [F] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [P] [G] et M.

à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

à l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Vu l'article 5-1 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 issu de la loi du 06 août 2015, Vu les articles 117 alinéa 3 et 120 du code de procédure civile, Attendu qu'en application de l'article 5 de

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 1989, où étaient présents : M.

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 MARS 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00542 AFFAIRE : M. Wladimir X... C/ Mme Nathalie Y... R. J/ E.

700 du code de procédure civile ; - la défenderesse, le 03 mars 2026, par des écritures aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L.145-41 du code du commerce et 1343-5 du code civil

700 du code de procédure civile.'

Arrêt n° 1639 F-D Pourvoi n° M 11-15.579 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1171 FS-D