Cour de Cassation · soc — 5 juin 2012

Arrêt n° 1639 F-D


Pourvoi n° M 11-15.579






LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


Sur la saisine d'office de la chambre sociale, en rectification de l'arrêt n° 1171 FS-D rendu le 9 mai 2012 dans l'instance opposant M. Christian X..., domicilié ... à la société Cemga logistics, dont le siège est 55 avenue Louis Bréguet, BP 44084, 31029 Toulouse cedex 4,


Vu la communication faite au procureur général ; 


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 


Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 


Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, page 3, dernier paragraphe ; 


Attendu qu'il faut lire :


"Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Monod et Colin la somme de 2 500 euros", une somme a été sollicitée dans le mémoire en défense à ce titre, M. X... bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale ; 


PAR CES MOTIFS :


Dit que l'arrêt n° 1171 FS-D sera rectifié comme il est précisé ci-dessus ;


Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; 


Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge où à la suite de l'arrêt rectifié ; 


Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze ;


Où étaient présents : M. Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Huglo, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.