, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions susvisées, ensemble des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 3 / il faisait valoir dans

Sur la demande en paiement de la somme de 10000 euros au titre du défaut de conformité du bien immobilier vendu : L’article 1604 du code civil dispose : “La délivrance est le transport de la chose vendue

[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 160 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; - condamné M.

AUX MOTIFS QUE les époux Y... fondent leurs demandes sur l'article 1604 du Code civil, soit sur la garantie de conformité de la chose vendue ; que les acquéreurs, qui invoquent que les deux emplacements

R.315-1 ; Considérant que l'article R.315-2 du code de l'urbanisme dispose que : "ne constituent pas des lotissements...c) les divisions de terrain en propriété ou en jouissance lorsque les terrains issus

Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du Code civil ; Attendu que Mme X..., de nationalité allemande, a mis au monde, le 26 août 1944, un enfant prénommé Y ; que Y a, le 18 juin 1974, assigné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1604 du Code civil ; Attendu

Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1602 du Code civil ; Attendu que le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 juin 1998)

Sur le moyen unique : Vu l'article 1601-3, alinéa 2, du Code civil, ensemble les articles R. 111-24 et R. 261-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que le vendeur d'un immeuble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1184 et 1604 du Code civil ; Attendu que les époux

1792-4 du Code Civil, des articles 1792-4-3 dudit code, des articles 1641 et 1648 du Code Civil, de l'article 1147 et 1604 du Code Civil, de l'article L 110-4 du Code de commerce, des articles 2250 et

L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

heures) même en y ajoutant les heures supplémentaires », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ alors, et en tout état de cause, que la preuve

heures) », la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ alors, et en tout état de cause, que la preuve du respect des seuils et plafonds prévus

de l'article 700 du Code de procédure civile.

En vertu de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur, et de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les plus-values mentionnées à l'article 150 U du code général des impôts

En vertu de l'article 1600-0 S du code général des impôts, alors en vigueur, et de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, les plus-values mentionnées à l'article 150 U du code général des impôts

L. 331-2 du code de la consommation sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ensemble les articles L. 330-1 et L. 331-3, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la loi