MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

SOHO AUVERGNE, anciennement dénommée ILOT ARCHITECTURE, devant la Présidente du Tribunal statuant en référé afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, que les opérations

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

Elle a conclu disposer du motif légitime attendu par les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. Les époux [P] ont comparu.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

145 du Code de procédure civile.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutés de leur demande d'expertise ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile,

[W] [C] a fait assigner l’OPH de l’habitat de Seine-Saint-Denis devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référés, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise judiciaire La société du Barul sollicite une mesure d’expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 1er, 427, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, 9, 496 et 497 du code de procédure civile. 10.

145 du code de procédure civile.

sollicitée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.