compensatoire et de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur la prestation compensatoire, aux termes de l'article 270 du code civil, si le divorce met fin

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'à la supposer établie, la radiation de Mme Z... du régime allemand ne pouvait avoir pour conséquence son affiliation au régime français

L'article 1406 du même code prévoit que : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1404 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte

909 du Code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01395 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3T N° de Minute : 1405 Ordonnance du dimanche 13 août 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01389 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3L N° de Minute : 1400 Ordonnance du samedi 12 août 2023 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01391 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3N N° de Minute : 1402 Ordonnance du samedi 12 août 2023 République Française Au nom

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 19 , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

[A] [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [B] [V] et M.

définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les

des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces

1433 et 1467 du code civil.

1408 du code de procédure civile.