et de l'article 1315 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en attendant plus de deux ans après la cessation de l'activité de l'entreprise de travail temporaire et plus de quatre ans après l'expiration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon ce texte

PROJETE SOUS LES ROUES DU CAMION ARRIVANT EN SENS INVERSE, FUT MORTELLEMENT ATTEINT ; QUE SE RECLAMANT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, COMME DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, VEUVE Y...

1382 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer l'article 14 de la convention d'occupation précaire du 1er octobre 1987, décider que cette clause interdisait au preneur de rechercher

Roger Y..., la charge d'une preuve qui ne lui incombait pas, en violation de l'article 1315 du Code civil ; alors, à tout le moins, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme elle y

1382 du Code civil ; 2 / qu'en fondant, pour retenir des actes de concurrence déloyale par imitation de l'appellation de dix produits, la prétendue antériorité des produits de la société RDI, sur le

1382 du Code civil en ne permettant pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, la cour d'appel ne répond pas à un moyen circonstancié développé

X... ont assigné la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Garonne-Perigord (SOGAP) en paiement de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour n'avoir

1134 du code civil et l'article L.232-1 du code de la construction et de l'habitation.

1351 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est fondée que sur les stipulations du contrat de vente, ne les a pas dénaturées en retenant souverainement, après avoir relevé que

1315 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel constate que la société Fim a adopté une attitude susceptible d'égarer la société sur la qualité du tiré et de faire croire à la société

1728 et suivants du Code civil ensemble les articles 1728 et suivants, ensemble les articles 31 et suivants, 87 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 et 1382 du Code civil ; Mais attendu que sans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Belfond Y..., demeurant quartier Pontalery, à Robert (Martinique

1380 du code général des impôts ; ils constituent au demeurant des agencements sur sol d'autrui qui ne peuvent être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ;

1382, 1383 ET 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES PREJUDICES SUBIS TANT PAR LUI QUE PAR SES ENFANTS MINEURS ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET QUI A DECIDE QUE L'USINE N'ETAIT PAS

[W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [W] à payer à M.

[D] [T] fondées à titre subsidiaire sur les articles 1382 et 1383 du code civil, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs au regard de l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la perte de chance réparable suppose l'existence d'une probabilité de survenance de l'événement escompté ou redouté ; qu'en l'espèce, en l'absence d'un