. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL DECLARE TRATON EN TANT QUE GARDIEN DE LA PEINTURE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, IL A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DUPUIS ET A SON ASSUREUR, L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) ; QUE L'ETAT AYANT DU VERSER DES PRESTATIONS A OLIVARES

1382-1384 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAINT-MARTIN FAIT ENCORE

maisons individuelles SA ; qu'aux termes des dispositions de l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, les maîtres et commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques et préposés

Robert, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, dénaturation des

ET DE SA FILLE PAR APPLICATION DE LA RESPONSABILITE TIREE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL EN DECLARANT QUE LA FAUTE DE X...

Y... est débouté de sa demande fondée sur l'article 1384 al 1 du Code civil ; Sur la faute de Mme X... : que M.

1382 DU CODE CIVIL A L'ACTION DIRIGEE PAR LA SOCIETE PLATTARD CONTRE PEYLABOUD AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETANT FONDEE UNIQUEMENT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, IL ETAIT

1er et suivants de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; en deuxième lieu, que M.

A... et son assureur, le Groupama ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, alors que l'article 1384 alinéa 2 du Code civil

DE SA DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE, AU VU D'UNE ENQUETE ET DE RAPPORTS D'EXPERTISE, QUE LA CAUSE PREMIERE DU SINISTRE, QUI AVAIT PRIS NAISSANCE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES OBLIGATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES SONT REGIES PAR LA LOI DU LIEU OU EST SURVENU LE FAIT QUI LEUR DONNE NAISSANCE ; ATTENDU QUE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 466 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA VICTIME D' UN ACCIDENT DU TRAVAIL N' A D' ACTION

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE, QU'EN 1968, JEAN-MARIE Z..., PRETENDANT

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon le

Marc et Sébastien X... et Mmes Isabelle Y... et Jessica Z..., nées X..., (les consorts X...) ont assigné la SNCF en responsabilité et indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 1384

1384, alinéa 1er, du Code civil ; 2 / que la SNCF a la garde non seulement du matériel roulant mais encore de toute l'emprise ferroviaire ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée

1384 alinéa 5 du Code civil; d'autre part, que l'inspecteur d'assurances qui, dans l'exercice de ses fonctions, perçoit d'un client une somme conséquente en espèces délivre un reçu, lequel, même provisoire

(N° 81-10 421), DIRIGES CONTRE LA MEME DECISION ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DU POURVOI N° 81-10 342 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE

1384, alinéa 1er du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1er, du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, alinéa 1er, du code civil : 5.