Cour de Cassation · civ2 — 20 mai 1974

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE, QU'EN 1968, JEAN-MARIE Z..., PRETENDANT AVOIR ETE ATTEINT, LE 3 NOVEMBRE 1960, D'UNE BLESSURE A L'OEIL GAUCHE, CAUSEE PAR UNE FOURCHE QUE TENAIT LE Y... MARIE-PIERRE CLEMENT A ASSIGNE CE DERNIER, AINSI QUE PAUL X..., SON PERE, POUR OBTENIR REPARATION DE SON DOMMAGE;



 QUE LES SIEURS X... ONT APPELE EN GARANTIE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCES MUTUELLE AGRICOLE DES HAUTES-ALPES ET DES BASSES-ALPES, ASSUREUR DE PAUL X...;



 QUE LE TRIBUNAL.A REJETE LA DECHEANCE DE LA GARANTIE PRETENDUE PAR LA CAISSE REGIONALE, ET A DECLARE MARIE-PIERRE X..., PAUL X... ET LA CAISSE " RESPONSABLES CHACUN POUR LE TOUT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, ACCORDE UNE PROVISION ET DESIGNE UN EXPERT ";



 ATTENDU QUE LE JUGEMENT A ETE SIGNIFIE LE 28 JUILLET 1971, QUE LA CAISSE REGIONALE A INTERJETE APPEL, PAR ACTES DES 18 ET 20 AOUT 1971 CONTRE TOUTES LES PARTIES;



 QUE LE 27 OCTOBRE SUIVANT LES SIEURS X..., ONT SIGNIFIE UN ACTE DECLARANT VALOIR " TANT APPEL PRINCIPAL.QU'EVENTUEL ";



 QUE LA COUR A RETENU LA VALIDITE DE L'APPEL DES SIEURS X..., COMME PROVOQUE, ET A INFIRME LE JUGEMENT DEFERE;



 ATTENDU QUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, Z... A SOUTENU QUE LA CAISSE REGIONALE AURAIT ETE, SANS LIEN DE DROIT AVEC LUI, QUI NE L'AVAIT PAS " ACTIONNEE ", ET QUE, C'ETAIT A TORT, QU'ELLE AVAIT CRU DEVOIR REALISER UN APPEL PRINCIPAL.A SON ENCONTRE;



 QUE LA COUR D'APPEL, SANS ENONCER D'AUTRES MOTIFS SUR L'INTERET DE LA CAISSE REGIONALE, EN L'ESPECE, A DECLARE QUE LA VALIDITE DE L'APPEL DE LADITE CAISSE " N'EST PAS DISCUTEE " ET EN A DEDUIT LA REGULARITE DE L'APPEL DES SIEURS X..., COMME PROVOQUE PAR CELUI DE LA CAISSE;



 EN QUOI, ELLE A DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET, AINSI, VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



 SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL;



ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, EST SUBORDONNEE A LA SEULE CONDITION QUE LA CHOSE AIT ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SAUF AU GARDIEN, A PROUVER QU'ELLE N'A FAIT QUE SUBIR L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE;



QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE L'ACTION D'UNE CAUSE ETRANGERE;



 QUE CETTE DISPOSITION NE DISTINGUE PAS SUIVANT QUE LA CHOSE A ETE, OU NON, MISE EN MOUVEMENT PAR LA MAIN DE L'HOMME;



 ATTENDU, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES BLESSURES ONT ETE CAUSEES PAR UN COUP DE FOURCHE ET A ENONCE DES COMPARAISONS AVEC D'AUTRES SITUATIONS DE FAIT ETRANGERES A LA CAUSE;



 QU'ELLE A ECARTE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER;



 QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER SI LES BLESSURES N'ETAIENT PAS LE FAIT DE LA CHOSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEUDE STATUER SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU PREMIER MOYEN ET SUR LA PREMIERE BRANCHE DU SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 26 AVRIL 1972, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES