N'AYANT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT, SON CAUTIONNEMENT CONSTITUAIT UN ACTE CIVIL SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL ET N'ETAIT PAS VALABLE FAUTE DE COMPORTER, CONFORMEMENT AUX EXIGENCES

1326 du Code civil, cette règle devait recevoir exception lorsque, comme en l'espèce, la caution, ne pouvant contester la matérialité ou l'authenticité de ses engagements, se bornait à invoquer l'irrégularité

1326 et 1347 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer " nuls " les actes de cautionnement et rejeter la demande des banques, l'arrêt retient que " seule" la mention manuscrite exprime la connaissance

1134, 1319, 1320, 1321, 1659 et suivants du code civil, - vu les articles 303 à 306 du code de procédure civile, - dire que la vente conclue par acte authentique du 16 octobre 2001 est parfaite et

1147, devenu 1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue

CAEN, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 1992, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Vu : - décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil

les articles 1147 et 1302 du Code civil ; 2.

A... et B... n'étaient pas authentiques et qu'ainsi l'article 1326 du Code civil leur était applicable, la cour d'appel aurait violé l'article 1317 du Code civil et l'article 8 du décret du 26 novembre

Sur le moyen unique : Vu l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 31 décembre 1981, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudette Y..., veuve Z..., demeurant au lieudit "La Casserolle" à

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 1 500 euros à M.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

de l'établissement de l'acte, il s'agit d'un engagement indéterminé, et qu'en ce cas, il résulte de la combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil que l'acte juridique le constatant doit porter

450 du code de Procédure Civile

Aux termes de l’article 1324 du code civil, applicable à la date de la conclusion du contrat de cession, la cession n'est opposable au débiteur, s'il n'y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée

X... n'avait formé aucune inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, par fausse application, ensemble l'article 1322 du même code ; Mais attendu qu'un écrit, même s'il

1321 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'en retenant que l'objet social de la SCI Z...