précitées du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

affectée aux salles de jeu, la cour d'appel, qui a statué par voie de simple affirmation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE tout jugement doit être motivée

la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION La

Ricour conseiller, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

1315 et 1892 du code civil ; Mais attendu que la nullité pour vice de forme entachant l'engagement cambiaire n'affecte pas le rapport fondamental qui peut être mis à profit par le porteur pour obtenir

10 du code civil, 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE le droit pour tout justiciable au respect du principe de l'égalité des armes implique que le juge

1315 et 815-13 du code civil.

1792 et 1315 du code civil.

9 du code de procédure civile, 1315, 1134, 1147, 1184 et 1338 du code civil et L312-48 du code de la consommation, de : -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé la nullité de l'ensemble contractuel

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 5.

Thong pourra recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1315 du Code civil ; Alors, de troisième part, qu'en faisant ainsi peser sur le docker la charge de la preuve de ce qu'il avait été employé comme docker par la société mise en cause ou travaillé de

L.1233-21 à L.1233-33 du code du travail » ; 1/ ALORS QU'il résulte de l'article L.1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur

1315 du code civil ; 5°/ qu'en énonçant que Mme X...

; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que s'il n'était pas établi que M.

sans aucune protestation d'aucune sorte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 ;

699 du code de procédure civile