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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300961
8 octobre 2008
8 octobre 2008
relative de l'article 1304 du code et était soumise à la prescription quinquennale, sans rechercher si le contrat dont la nullité était demandée se heurtait à des règles d'ordre public de protection ou
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a73
13 mars 2003
13 mars 2003
Elle soutenait qu'étant bénéficiaire d'un prêt à usage Monsieur X... était tenu aux termes des articles 1302 et 1881 du Code Civil à réparer la perte de la chose prêtée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00403_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré du défaut de pertinence de l'action en répétition de l'indu au regard des dispositions de l'article 1302-1 du code civil ;
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02537_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Par ailleurs, l'article 31 de l'instruction interministérielle n° 1300 dispose que : " () La décision d'habilitation ne confère pas à son bénéficiaire de droit acquis à son maintien () ". 8.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110120
26 février 2020
26 février 2020
La société MTEA agit sur le fondement de la répétition de l'indu prévu aux articles 1376 et suivants anciens du code civil, repris aux articles 1302-1 et suivants du code civil desquels il résulte que
Source officielleciv1
613721c9cd580146773f74d7
2 décembre 1992
2 décembre 1992
sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription
Source officielle1ère Chambre
67f81ed1cf40727a004415b3
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1304-3, alinéa 1er, du code civil prévoit que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement ».
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0523DEC004735499
23 mai 2006
23 mai 2006
1305-1306, §§ 13-16) et Aka c. Turquie (arrêt du 23 septembre 1998, Recueil 1998 ‑ VI, pp. 2674 ‑ 2676, §§ 17-25).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200270
8 mars 2018
8 mars 2018
B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office conformément à l'article
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ec3d
21 juin 1993
21 juin 1993
dans les poursuites exercées contre lui du chef de revente à perte, l'a condamné à 3 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01166
8 décembre 2009
8 décembre 2009
1351 du code civil, ensemble l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-1308 du 6 juin 2005 ; 2°/ que les décisions de caractère provisoire sont dépourvues au principal de l'autorité de la chose jugée ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003540_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 35 du règlement délégué n°640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré
Source officielleChambre civile TGI
64a50d15b8594705dbfccd36
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Selon l'article 387 du même code, la péremption peut être demandée par l'une quelconque des parties.
Source officielleciv1
613721b4cd580146773f64ec
21 janvier 1992
21 janvier 1992
sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
69d893e7cdc6046d47bbed28
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur le principe de créance à l'égard de Mme [U], il se fonde sur les dispositions des articles 1303 et 1303-1 du code civil concernant l'enrichissement sans cause, pour expliquer que le versement de la
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 14 du règlement d'exécution n°2016-1150 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux tel que modifié par le
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2502316_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497511.20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
l'application des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation, et qu'il appartenait au juge des référés de montrer en quoi tel aurait été le cas. 3.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027697936
12 juillet 2013
12 juillet 2013
Article 2 : Les conclusions de la commune de Septèmes-les-Vallons présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2ème CH - Section 1
65434b440147228318b914ea
30 octobre 2023
30 octobre 2023
La Cour relève que l'action de la société SIHI est fondée sur les dispositions des articles 1303 et suivants du code civil.
Source officiellePage 83 sur 865