Renvoi en chambre mixte Arrêt n° 1292 FP-D Pourvoi n° Y 11-22.927 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

X... était caution, ayant été résilié le 21 janvier 1997, soit seize mois avant l'ordonnance précitée ; qu'ainsi, l'arrêt est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 1208, 1352, 2021,

[H] [T] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro M 21-18.379 formé le 21 juin 2021 par la commune de Mulhouse à l'encontre de l'arrêt rendu

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 8 juillet 2021 par Mme [E] [A] épouse [K], M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 21-15.681 formé le 26 avril 2021 par la société [1] à l'encontre de l'arrêt rendu le 26 février 2021 par la cour d'appel de Paris ;

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 7 juin 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 10 juin 2024. *** S'agissant

450 du Code de Procédure Civile

Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué rendu sur appel interjeté après le 2 mars 1959, date fixée pour l'application du décret n° 58-1289 du 22 décembre 1958 modifiant l'article 141 du Code

4 du code de procédure civile, le moyen, en sa cinquième branche, critique une omission de statuer susceptible d'être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile

4 et 1290 du code civil pris ensemble.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils pour les consorts X....

700 du code de procédure civile en première instance et une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Aux motifs que « 1 - Sur la demande d'expertise

Esber D..., délégué syndical de l'établissement Villeurbanne chez Verreries Souchon Neuvesel, BP. 1228 à Villeurbanne (Rhône), LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

1131, 1134, 1147, 1289, 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 7 du code des postes et des communications électroniques

code de procédure civile

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1217 et 1218 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1273, 1289 et 2240 du code civil, ensemble l'article L.133-6 du code de commerce.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, LES ARTICLES 150, 543 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions