Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 100 de la loi de finances pour 1998 n° 97-1269 du 30 décembre

EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 11 Juin 2024 PARTIES EN CAUSE APPELANT : timbre fiscal dématérialisé n°: exonération Monsieur [R] [K] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 2] [Adresse

________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [P] [A], domiciliée [Adresse 1]

Vu, 1° sous le n° 334523, la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves C et M. Daniel C, demeurant ... ; MM.

Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 26/00229 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PNS Minute : JUGEMENT Du : 22 Mai 2026 M.

414-1, l’article 901 du Code Civil et l’article L 132-8 du Code des Assurances.

[I] demande, au visa des Directives européennes n° 91/308/CEE - n° 2001/97/CE - n° 2005/60/CE - n° 2015/849 - n° 2018/843, des articles 1240, 1241, 1104 et 1231-1 du code civil, L. 133-10 et suivants du

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 18/10177 N° Portalis 352J-W-B7C-CNSXJ N° MINUTE : Assignation du : 19

1240 du code civil.

122 du Code de procédure civile, de l’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, de l’article L 480-14 du Code de l’urbanisme, de l’article 750-1 du Code de procédure civile et de l’article 1240

[W] [F] sollicite la confirmation de la décision déférée ainsi que la condamnation de Me [G] [H] à lui payer la somme de 1200 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[V] [R] Sur le deuxième moyen Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sassoust, avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS 1re demande d'avis : L'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Aline Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre, section B), au profit : 1

DEMANDES DES PARTIES Par conclusions n°3 dites récapitulatives réitérées à l'audience, la société CEYZE demande au tribunal : Vu les articles 1240 et 1603 et suivants du Code civil, Vu l'article L.133

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1137, 1139, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 143, 232, 514-1 et 700 du code de procédure civile, * Recevoir MM.