[U] la somme de 3000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance, Et statuant à nouveau, vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, condamner

1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SA Hertz France à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - condamner

1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1217 du code civil : 5.

en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, aux termes de l'article L 1242-1 du code

L. 1142-1 du code de la santé publique et 1384 alinéa 5, devenu 1242 al. 5 du code civil, ensemble l'article 1251, devenu 1346 du même code.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 de ce code, et l'article L. 121-1 du code de la consommation, dans

1382 du code civil, devenu 1240. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 8.

L 1245-1 du même code "est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier, L 1243-11

700 du code de procédure civile et dépens ;   - condamner la SMABTP ou tout succombant à lui verser la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

1382, devenu 1240 du code civil : 5.

Vu l’article 1240 et les articles 1353 et 1363 du code civil, Débouter Monsieur [Y] de l’ensemble des demandes formulées à l’encontre d’AXA, Vu les articles 1101 et suivants et 1245 et suivants du

1240 du code civil (ancien 1382), ensemble l'article 1355 du code civil (ancien 1351). » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 211-19 du code des assurances

T..., - Condamner Monsieur Y... T... à payer à Messieurs J... et A... T... une somme de 4000€ chacun par application de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner Monsieur Y...

Elle ajoute que cette responsabilité repose sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, puisque les sociétés LAIROT et MOLINAT ne sont pas liées par un contrat.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 13.

pour rétablir la partie civile dans ses droits, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ainsi que les articles 2, 3 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'une mesure de publication