AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu que

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 625 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation, en toutes ses dispositions

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par arrêt.

article 4, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1722 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Y..., outre aux dépens, à lui verser une indemnité de 1200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

T... et C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 1206 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

sommes de 6500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 1200 et 1214 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement ayant condamné, sous astreinte, les sociétés Bagdi

refus d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, une somme de 1200 euros sera versée à Me Aude Aboukhater sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

N° 16/21 Nous, Jonathan ROBERTSON, Conseiller, désigné par le Premier Président de la Cour d'appel de Montpellier pour statuer sur les contestations d'honoraires des avocats, assisté de Marion CIVALE

Sur le moyen unique : Vu l'article 1106-1.I.5° du Code rural ; Attendu que, selon ce texte, le régime d'assurance maladie des personnes non salariées des professions agricoles s'applique aux membres

.) ; que l'administration des Impôts a estimé que la valeur déclarée de parts d'une société civile immobilière et agricole comprises dans l'actif successoral était inférieure à leur valeur réelle ; qu'elle

People And Baby Developpement entend voir : "Vu l’article 1103 du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil [...] - CONDAMNER la SELARL PHARMACIE JB [Z] à payer à la SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT

77 de la loi du 8 février 1995, qui ne sont pas applicables en l'espèce, il n'appartient pas au Conseil d'Etat de prononcer des injonctions à l'administration ; Article 1er : La requête de M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 468 et 1200-11 du code de procédure civile ; Attendu

Vu l'article 609 du code de procédure civile : 1.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la requête en rectification d'erreurs matérielles : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur

700 du Code de Procédure Civile au profit de Monsieur X... à hauteur de 1200e ; PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par arrêt contradictoire prononcé