X..., la Cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le salarié, a violé ensemble l'article 1315 du Code civil et l'article L. 3123-14 du Code du travail ; 5°- ALORS enfin QU'une convention

sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 1er avril 1996) de l'avoir condamné à verser la somme de 1 500 francs à Mme X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail. 5.

450 du Nouveau Code de Procédure Civile.

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

X..., la cour d'appel de renvoi a privé sa décision de base légale au regard des articles 552 et 615 du code de procédure civile, 1200 et suivants du code civil.

[J] expose que le texte applicable en l'espèce est l'article 1978 du code civil et non l'article 1224.

700 du code de procédure civile, - débouté la SAS Saint Christophe Lorraine de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SAS Saint Christophe

, au visa des articles 6, 9 et 700 du Code de procédure civile, du régime spécial de responsabilité civile des prestataires de services de paiement prévu par le Code monétaire et financier, des articles

700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 1112-1 du code civil, - retenir et juger que M.

A et, à titre subsidiaire, en tant qu'il met à la charge de l'Etat une somme de 1200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

Aux termes de cette assignation, la société Enedis demande au tribunal de : Vu les dispositions les (sic) articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du référentiel des dispositions

1134, devenu 1103, du code civil et les articles L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que ne saurait caractériser une faute grave justifiant son licenciement, le refus

À l’appui de ses prétentions, Mme [Y] [M] fait valoir, au visa des articles 1103 du code civil et 835 du code de procédure civile, que l’occupation de M.