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67 827 résultats pour « article 108 du Code de Commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civile. 10.

Source officielle

Page 83 sur 3392

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00502

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

[H], placé en liquidation judiciaire par jugement du 10 juillet 1992, était soumis aux dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce en vertu desquelles le jugement qui ouvre ou prononce

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416582

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00564

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle : 19.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02748_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

3 du règlement UE n° 1407/2013 de la commission européenne relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour les aides de minimis ; - c'est à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300397

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ladite clause contractuelle et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il était constant que la somme de 100 000 euros, versée au moment de la signature

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c7e

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

736 et 741 bis du Code général des impôts, les articles 395 de l'annexe III et 61 à 65 de l'annexe IV à ce Code ; 2 / qu'en application de l'article 741 bis du Code général des impôts, la taxe additionnelle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d734b2cdc6046d479a2cb9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par acte du 30 août 2023, la SA Bred Cofilease a fait assigner Mme [Y] devant le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de La Réunion aux fins de condamnation au paiement de la somme de 106 714,43

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8b663cdc6046d47bed8fe

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

SUR L'ANATOCISME En vertu des dispositions de l'article 1154 ancien devenu l'article 1343-2 du Code Civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts par une demande judiciaire ou par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100565

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

prévue par l'article 4 de la décision susvisée pour les années 2014 à 2018 comme il le lui était demandé et appliquer à sa place la méthode de calcul proportionnelle prévue par son article 2, que le montant

Source officielle
CC

civ2

61372239cd580146773fb3bd

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

455 du nouveau Code de procédure civile et 109 du Code de commerce ; alors que, d'autre part, en refusant de voir une faute dans le fait, pour une personne qui n'était pas encore locataire d'un terrain

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192572cdc6046d4753ad8d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que : 'celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01155

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

X..., B... et Y... sont tous les trois prévenus de faits qualifiés d'abus de biens sociaux ; que l'article L. 241-3 du code de commerce dispose, dans sa rédaction en vigueur a la date de la commission

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

PRETENTIONS DES PARTIES ROMY, par conclusions responsives n°2 reçues le 3 juillet 2025, demande au tribunal de : Vu l'article L. 442-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du code civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdd24fcdc6046d4709e53b

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L 626-27 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

61372284cd580146773fdeee

Cassation

24 octobre 1995

24 octobre 1995

103 du Code de commerce et de l'article 1110 du Code civil, le voiturier, garant des avaries et de la perte des objets transportés, ne peut opposer à son client, non professionnel du transport, la limite

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1174a7cdc6046d47aa532a

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

mai 2007 n° 2007-774 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n°96/1080 (tarif des huissiers) devront être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd86221

Appel

31 mai 2002

31 mai 2002

imparti par la loi et la déclarer irrecevable en son appel-nullité, par application de l'article L.621-47 du code de commerce ; à titre subsidiaire, - constater que la déclaration de créance n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862f8

Appel

31 mai 2002

31 mai 2002

imparti par la loi et la déclarer irrecevable en son appel-nullité, par application de l'article L.621-47 du code de commerce ; à titre subsidiaire, - constater que la déclaration de créance n'est

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8ebd3db21cbdd8b5bc

Appel

31 mai 2002

31 mai 2002

imparti par la loi et la déclarer irrecevable en son appel-nullité, par application de l'article L.621-47 du code de commerce ; à titre subsidiaire, - constater que la déclaration de créance n'est

Source officielle