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; Vu le décret n° 85-1003 du 19 septembre 1985 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

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du 26 janvier 1984, lequel était suffisamment précis pour être applicable dès la publication de la loi et sans qu'un décret en Conseil d'Etat fût nécessaire pour déterminer les conditions de son application

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Code de procédure pénale" ; Attendu que, le prévenu ayant, devant le tribunal, invoqué la prescription de l'action publique, la partie civile a soutenu que cette exception était irrecevable en application

du 31 janvier 1969 portant réorganisation ... de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts peuvent, à titre accessoire et concurremment avec les directions territoriales

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De dire et juger que le Tribunal de commerce de Bourges est territorialement compétent pour connaître de l'intégralité du litige ; 6.

n° 301 émis à son encontre le 26 octobre 2012 par le maire de Montreuil-sur-Ille pour le recouvrement de la somme de 33 890,52 euros résultant de l'illégalité de sa nomination au grade d'attaché territorial

du 14 avril 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris renvoie au Conseil d'Etat, par application

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

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