l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFTC Hôtellerie Restauration fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 17 septembre 2004) d'avoir annulé

d'homologation du document unilatéral portant projet de licenciement collectif ; que, par arrêt du 2 avril 2015, la cour administrative d'appel a annulé ce jugement ainsi que la décision du directeur

l'article L. 6114-3 du Code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que les articles 1, 2 et 3 de cet avenant ayant été annulés

l'article L. 6114-3 du Code de la santé publique, a défini le montant des réductions des forfaits de séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que les articles 1, 2 et 3 de cet avenant ayant été annulés

des pièces de la procédure) ; qu'une requête en annulation d'actes a été déposée au greffe de la chambre d'accusation le 22 juin 1999 (D 303) ; qu'un arrêt du 10 novembre 1999 rectifié par un arrêt du

Par déclaration du 9 février 2017, le GAEC La Ferme de La Morinière (le GAEC), venant aux droits de l'EARL, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la notification de vente et en

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 6 juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, faux et usage, a prononcé sur sa demande d'annulation

du contrat de prêt par suite de l'annulation du contrat de vente pour dol et celle dans laquelle il est placé par suite de l'effet de l'annulation de ce contrat de vente ; qu'en refusant d'accorder à

moyen, d'une part, que seul le comportement fautif d'un plaideur est susceptible de faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice; qu'ainsi, en se bornant à relever que l'action tendant à l'annulation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13 mai

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 11 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de discrimination à l'embauche, a prononcé sur sa demande d'annulation

le pourvoi, d'une part, que l'action introduite par elle tendait au remboursement de la taxe de stockage acquittée au vu d'un état exécutoire délivré sur le fondement du décret du 24 septembre 1980, annulé

Charles X... et les deux sociétés ont formé un recours en annulation de la sentence arbitrale, en exposant que le tribunal arbitral avait été irrégulièrement composé; Sur le premier moyen, pris en ses

principal de la SCI La Toulousaine et le moyen unique du pourvoi incident de la SCI Les Augustins, réunis : Attendu que les SCI font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à l'annulation

E — Sanction annulée par le Conseil d'Etat

délivré à la société Le Cormoran un commandement de payer aux fins de saisie vente pour un montant de 38 112,25 euros ; Attendu que la société Le Cormoran fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation

Alain X... au motif qu'il l'avait sous-louée ; que le preneur a saisi le tribunal paritaire en annulation du congé et autorisation de cession du bail à son fils ; Attendu que M.