CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
à autruic/Jean-Claude X
6137264dcd58014677424808
3 novembre 2004
recevables M. et Mme Y... en leur appel ; "aux motifs qu'en raison de l'indépendance de l'action publique et de l'action civile, les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile,
Page 83 sur 3968
613725c6cd580146774206f4
13 octobre 1998
expiration du délai imparti et postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller référendaire commis ; qu'il y a lieu, conformément à l'article 590, alinéa 3 du Code de procédure pénale, de le déclarer
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00804
8 novembre 2023
Par son premier moyen, pris en sa seconde branche, la société U-Web fait grief à l'arrêt de déclarer M. [P] recevable en sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, de désigner M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2302254_20240124
24 janvier 2024
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, la SAS Free Mobile a déclaré se désister purement et simplement des conclusions de sa requête dès lors que, par un nouvel arrêté du 28 juin 2023, le maire
3ème chambre 2ème section
662bf13ce266e89ef1189c5f
26 avril 2024
Sa contestation n’est donc pas une action contentieuse engagée contre une mesure prise sur le fondement de la décision 22 annulée. 92.
613726a2cd5801467742739d
22 novembre 2005
des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré
613725fdcd58014677422196
14 décembre 2000
et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 406, 408 (anciens), 314-1 du Code pénal, 8, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
1ère Chambre
5fe1b73a0767eeba3869cb68
18 décembre 2020
SUR L'ACTION EN ANNULATION POUR VIOLATION DU DROIT DE LA CONSOMMATION L'action en nullité du contrat de réservation est prescrite.
Trib. de Commerce
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée (…).
613725d4cd58014677420d34
18 mai 1999
ont demandé la présentation de la carte grise du véhicule professionnel des demandeurs ; Que, si c'est à tort que les juges d'appel ont statué, pour l'écarter, sur cette exception au lieu de la déclarer
soc
613722e1cd58014677402ac4
25 juin 1997
Attendu que les sociétés des Transports routiers Aubry (STR Aubry), Aubry silos, Aubry CR et Aubry SR font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 19 avril 1996) d'avoir déclaré
61372638cd58014677423de8
18 mars 2003
publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ; Sur l'action civile : Sur le moyen unique de cassation proposé pour Patrick Y...
5fe1b7410767eeba3869cb6a
H.T. ou le prix T.T.C du bien acquis, le 'gain à 9 ans' varie du simple au double dans le cas d'un emprunt contracté pour 25 ans avec un différé d'amortissement d'un an ; Ce modèle de simulation
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00579
27 février 2018
Jacques Z... devant la cour d'assises de l'Indre des chefs de viol sur personnes vulnérables en état de récidive légale, agression sexuelle, non-déclaration de son changement d'adresse par une personne
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
Le 8 avril 2022, A2MICILE déclare l'accident du travail.
613725e1cd58014677421418
22 novembre 2000
premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00382
24 avril 2024
Pour déclarer M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02497
8 juin 2016
de non-représentation d'enfants commis les 16 février et 3 mars 2013, l'a condamnée à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis, l'a placée sous le régime de la mise à l'épreuve et sur l'action
Chambre sociale 4-3
6a1e6452cdc6046d47ca875d
1 juin 2026
[C] son licenciement pour faute simple, en ces termes : « Monsieur, Nous avons le regret de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour faute simple, pour les raisons qui vous ont été
Chambre commerciale
6a17d6f5cdc6046d47317429
27 mai 2026
Les 800 parts sociales ont été réparties comme suit : 384 actions à M. [H] [X], 384 actions à M. [T] [J], 32 actions à M. [B] [J]. Par requête déposée au greffe le 15 juin 2023, M.