Par un jugement du 12 mars 2021, un juge de l'exécution a constaté que la banque poursuivante, titulaire d'une créance liquide et exigible, agissait en vertu d'un titre exécutoire, a débouté la SCI de

[V] a assigné l'avocate en responsabilité et indemnisation au titre de différents manquements et notamment sollicité les sommes de 3 946,80 euros correspondant aux honoraires versés à l'avocat au Conseil

de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-312 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020, les délais régissant le recouvrement des cotisations et contributions sociales, non versées

l' employeur qui prétend verser une somme équivalente à 0,8 % de la masse salariale a versé au dossier d'instruction un état des "charges payées par l'entreprise non débitées au CE de Montpellier (D90

libertés fondamentales ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la demande de l'avocat des parties civiles d'une part et à la demande de l'avocat général d'autre part, le président, en vertu

ACCORD NAO 2022 TRANSDEV VERDUN

par l'OFIVAL dans le cadre de la politique agricole commune, l'article 4 du règlement CEE n° 3665/87 du 27 novembre 1987 subordonne le versement de ces restitutions à la production de la preuve que les

dans une procédure un procès-verbal d'interception téléphonique issu d'une procédure distincte, soient également versés les actes en vertu desquels cette interception est intervenue, ce versement étant

délai de prévenance de quatre mois à compter du 1er novembre 1996 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné le GIE AGPM à verser

A la suite de la décision du 20 avril 2007 de l'ASSEDIC, aux droits de laquelle succède Pôle emploi [...], anciennement dénommé Pôle emploi [...], d'en suspendre le versement, M.

la société Tiwy, le 25 avril 2003, qu'elle avait cédé le matériel et le contrat à la société Franfinance location à compter du 1er avril 2003 pour une durée de onze trimestres ; que la société Tiwy a versé

En application de l'article R 233-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations dues sont versées par les employeurs aux URSSAF dont relève chacun des établissements.

Z... de fournir un cautionnement de 100 000 euros en deux versement de 50 000 euros et de constituer dans un délai d'un mois pour une période de cinq ans et à due concurrence de 900 000 euros, une hypothèque

aurait violél'article 259 du Code civil, ajoutant à ce texte une condition qu'il ne contient pas ; alors qu'enfin, Mme B. contestait dans ses conclusions d'appel la valeur probante des attestations versées

la société DAS pourrait être payée en "échange marchandises" et que le règlement de la TVA n'incombait pas à la société TEC et d'avoir, en conséquence, condamné le liquidateur à restituer les sommes versées

ne fait pas intégralement droit à sa demande principale ; qu'en jugeant que le tribunal n'avait pas omis de statuer sur la demande de la société Lowe tendant à voir condamner la société Olga à lui verser

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 20 octobre 1999, qui, pour exigence et acceptation de versements irréguliers par constructeur de maisons

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN