simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [G] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * LE COIN FRAICHEUR SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize

judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [T] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * [X] SAS [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize

parquet DEMANDEUR : * Madame [L] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * L'INGEFOPE SAS [Adresse 2] [Localité 1], 893457820 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize

DEMANDEUR : * Madame [J] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * CHRONOTERA CONSULTING SAS [Adresse 2] [Localité 1], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize

parquet DEMANDEUR : * Madame [X] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * MOOVE DISTRIBUTION SAS [Adresse 2] [Localité 1], [Localité 2] - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize

requête parquet DEMANDEUR : * Madame [I] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * P2J SARL [Adresse 2] [Localité 1], 911620771 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize

parquet DEMANDEUR : * Madame [O] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : FLEURS ET CO… SARL [Adresse 2] [Localité 1], 512190851 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize

judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [I] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: JB INVEST SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize

judiciaire sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [D] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * JMB SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize

requête parquet DEMANDEUR : * Madame [Y] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : JUNIOR OCEAN INDIEN SARL [Adresse 2] [Localité 1] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize

DEMANDEUR : * Madame [D] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : [Localité 1] SARL [Adresse 2] [Localité 2][Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize

requête parquet DEMANDEUR : * Madame [P] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR: * L'AMI.GO SARL [Adresse 2] [Localité 1], 531144129 DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize

judiciaire simplifiée sur requête parquet DEMANDEUR : * Madame [S] [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne DEFENDEUR : * CABSCOP SARL [Adresse 2] DÉFENDEUR - non comparant Débats en Chambre du Conseil le treize

Avant avril 2014, la société [...] a obtenu la signature de quatre-vingt treize protocoles transactionnels ayant pour objet une cessation d'activité échelonnée entre mars et juin 2014. 5.

1ERE CHAMBRE Minute n°26/287 N° RG 25/03808 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECTT Le CCC : dossier FE : -Me RABIER -Me DOSQUET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DU TREIZE

procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants et 1728 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Condamner la société [E] [U] à régler à la société [C], à titre provisionnel, une somme de TREIZE

économiques d'établissement, dont seize ont été constitués au sein de la branche Services courriers colis (BSCC), l'une des quatre branches d'activité de La Poste, cette branche comportant elle-même treize

l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger qui justifie par tous moyens résider habituellement en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize