CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

48 249 résultats pour « Sublin »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372299cd580146773fef0d

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

d'avoir limité à 90 000 francs le montant de l'indemnité de clientèle à laquelle il pouvait prétendre, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de clientèle doit réparer le préjudice réellement subi

Source officielle

Page 83 sur 2413

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

61372344cd5801467740787a

Cassation

4 mars 1999

4 mars 1999

par l'auteur du dommage, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ; que le calcul du préjudice foyer opéré par la cour d'appel, en ce qu'il procède à la capitalisation du préjudice subi

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402f20

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

X... ont effectivement subi un préjudice, et dans l'affirmative, l'évaluer" puis, dans son dispositif, "confirme la décision entreprise en ce qu'elle a retenu la responsabilité de la société FCSO envers

Source officielle
CC

soc

613722c6cd580146774014e7

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

de travail le liant au salarié contenait une clause prévoyant expressément un travail par équipe, soit de nuit en 2X8,soit de jour, étant encore souligné que la seule perte de rémunération qu'allait subir

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f1e

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

moyen, que la condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive suppose seulement que soit caractérisée une dégénérescence en abus du droit d'ester en justice indépendamment de tout préjudice subi

Source officielle
CC

comm

61372300cd5801467740436b

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

X... la somme de 510 000 francs au titre de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi du fait de la cessation des relations avec le mandant" alors, selon le pourvoi, d'une part, que les

Source officielle
CC

civ3

61372301cd58014677404476

Cassation

18 mars 1998

18 mars 1998

la promesse de vente, constatée par les premiers juges dans des motifs adoptés, la cour d'appel ne pouvait condamner la société ADIM, au titre de la réparation du préjudice contractuel prétendument subi

Source officielle
CC

civ2

61372355cd580146774086da

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ; de quatrième part, que, conformément à l'article 706-9 du Code de procédure pénale, l'indemnisation du préjudice subi

Source officielle
CC

soc

61372487cd58014677416429

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

au titre des heures supplémentaires ; 2 / que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100357

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Formant une demande reconventionnelle, ils réclament 147 948,67 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des manquements de la banque ", la cour d'appel qui, infirmant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01029

Cassation

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Il a subi un traumatisme crâniendont les séquelles ont justifié sa prise en charge dans une maison d'accueil spécialisée et son placement sous tutelle. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100635

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

sans s'être assuré de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00029

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Reconnaissant par la suite que cette saisie était erronée, l'administration des douanes a indemnisé le préjudice subi par les distributeurs de la société Chiappa du fait de cette saisie mais a refusé de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200360

Cassation

31 mars 2022

31 mars 2022

de leurs demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200650

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

présente instance produira intérêts de plein droit au double du taux légal à compter du 4 mai 2015 et jusqu'au jour où les décisions les allouant seront devenues définitives, alors « que, le préjudice subi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100476

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Selon l'arrêt attaqué (Rouen , 05 mai 2022), après avoir subi, le 18 mars 2016, une abdominoplastie au sein de la Clinique Sainte-Marie d'Osny (la clinique), Mme [P] a présenté un hématome cicatriciel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200075

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

l'égalité des citoyens devant la loi, protégée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et au droit pour toute victime d'obtenir réparation du préjudice subi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00223

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

société à leur verser certaines sommes au titre de leur préjudice et de rejeter ainsi le surplus de leurs demandes, alors « que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi

Source officielle
CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2024:MI00296

Cassation

19 juillet 2024

19 juillet 2024

les sociétés MMA Iard assurances mutuelles et MMA Iard (les assureurs), ont assigné Mme [B] aux fins de voir dire que celle-ci avait concouru, à hauteur des deux tiers, à la constitution du dommage subi

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00545

Cassation

6 mai 2024

6 mai 2024

an à compter de la décision et l'a condamné au paiement d'une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard pendant six mois, avec exécution provisoire ; l'a déclaré responsable du préjudice subi

Source officielle