AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372299cd580146773fef0d
6 décembre 1995
6 décembre 1995
d'avoir limité à 90 000 francs le montant de l'indemnité de clientèle à laquelle il pouvait prétendre, alors, selon le moyen, d'une part, que l'indemnité de clientèle doit réparer le préjudice réellement subi
Source officiellePage 83 sur 2413
civ2
61372344cd5801467740787a
4 mars 1999
4 mars 1999
par l'auteur du dommage, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit ; que le calcul du préjudice foyer opéré par la cour d'appel, en ce qu'il procède à la capitalisation du préjudice subi
Source officielle