1985, y purgeant une peine de 10 ans de réclusion criminelle, lorsque le 10 novembre 1987, agissant de concert avec deux autres détenus, Jacques A... et Roland B..., il s'empara d'un camion-benne stationné

accessible au public, même s'il ne constitue pas l'accès principal du commissariat de police, puisque ce couloir est emprunté par les personnes faisant l'objet d'une interpellation conduite du lieu de stationnement

congé au moment des faits, lesquels sont directement imputables d'une part au personnel de maintenance dont les interventions furent inappropriées et peu efficaces, d'autre part, au responsable de la station

mesure de s'assurer que, à raison tant de la résidence de certaines des personnes soupçonnées, qu'à raison de la conception même de l'opération menée par le GIGN, lequel était, à l'époque des faits, stationné

plusieurs chauffeurs de taxis, et enfin que les taxis étaient en toute hypothèse dans l'incapacité de satisfaire complètement la demande en raison du contingentement du nombre d'autorisations de stationnement

AUX MOTIFS QUE la lettre recommandée de saisine du tribunal contient en en-tête afin d'identifier le demandeur les termes « le « syndicat CFTC Fédération Commerce Service Force de Vente STACIF (CFTC-CSFV-STACIF

la Seine-Saint-Denis a ordonné, sur le fondement de l'article 8 de la loi du 3 avril 1955, la fermeture jusqu'à la fin de l'état d'urgence de la mosquée " Al Rawda ", située 39, avenue Monmousseau à Stains

d'Antony, en date du 15 novembre 2016, qui a déclaré non avenue son opposition au jugement de ladite juridiction, en date du 17 mars 2015, l'ayant condamné, pour infraction à la réglementation sur le stationnement

Y..., engagé comme agent d'exploitation, le 1er mars 1995, par la société EFFIA stationnement et mobilité, aux droits de laquelle vient la société Sags services, a été élu délégué du personnel suppléant

[B] [D] et à Mme [L] [W], épouse [D] (ci-après les époux [D]) un fonds de commerce de station-service, outre des activités accessoires, exploité dans des locaux sis [Adresse 7], à [Localité 8].

et 1264, ancien, du code de procédure civile, en suppression forcée d'une clôture lui interdisant l'accès à la parcelle [...], en affirmant que sa famille en avait l'usage depuis 1964 pour y faire stationner

V... du chef de stationnement gênant ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

le 11 juillet 1986, entre la société Total, aux droits de laquelle vient la société Total Marketing services et la société Y..., dont les gérants sont M. et Mme Y..., concernant l'exploitation d'une station

Le 28 février 2018, une contravention de stationnement très gênant d'un véhicule sur une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public a été constatée au [...] (91) concernant un véhicule

Sur la notion d'implication, il est constant qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué, au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, qu'il soit en mouvement ou en stationnement, même s'il

Jacques, contre l'arrêt n° C 93/04210 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 décembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 10 amendes

Jacques, contre l'arrêt n° C93/4177 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 décembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 30 amendes

Bénédicte, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 17 décembre 1993, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 7 amendes de 220