AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69d69f26cdc6046d478eb639
7 avril 2026
7 avril 2026
SMAC [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Arnaud DUCROCQ, avocat au barreau de LILLE **** Référé N° RG 25/01528 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z63E DEMANDERESSE : S.A.S.
Source officiellePage 83 sur 363
19ème chambre civile
660d9e9a68a27ab7ee5ddd47
2 avril 2024
2 avril 2024
Dépenses de santé Prises en charge par la SMACL : 5474,24€ Ce poste de préjudice n’étant constitué que des débours de la SMACL, il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire.
Source officielle