tout cas, que la confiscation, lorsqu'elle est susceptible d'être prononcée en vertu de l'article 321-13 du nouveau Code pénal ne peut l'être que dans la mesure où elle porte sur des choses qui ont servi

n'en demeurait pas moins que le centre Leclerc avait été aussi victime de l'escroquerie à hauteur des factures frauduleuses honorées ; que les factures frauduleuses honorées avaient incontestablement servi

contrat de travail, laquelle s'apparente au salaire brut quelle que soit la qualification donnée par les parties; qu'en retenant, pour refuser de reconstituer le salaire moyen mensuel brut devant servir

sur une éventuelle requalification des faits d'escroquerie en abus de confiance, il ne résulte pas de la procédure que la subvention versée sur la base des contrats de retour à l'emploi par l'ANPE ait servi

si l'action intentée par la victime à l'encontre du responsable de son dommage est de nature à interrompre le délai de prescription de l'action subrogatoire de l'organisme de sécurité sociale ayant servi

2) Madame [L] [U]-[Y] Née le 21/06/2005 Domiciliée au 6 Avenue du Midi - 06220 VALLAURIS Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier d’ANTIBES Partie non comparante représentée par Me Angelique SENESI

en résiliation du bail pour sous-location prohibée ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la SCEA a participé activement aux travaux préparatoires à la mise en place de la semence

X..., une ordonnance portant injonction de payer le prix de semences de pommes de terre ; que celui-ci a formé opposition à cette ordonnance ; Attendu que M.

été émis à l'ordre de Mme Z..., pour laquelle l'information a établi qu'il n'y avait aucune relation entre cette dernière et Mme A..., et qui, selon les déclarations constantes de Jean-Claude Y..., a servi

de la chose qui en est le produit (…) ; - l'article 324-1, 8° et 12° du code pénal pour le blanchiment prévoyant expressément au titre des peines complémentaires la confiscation de la chose qui a servi

à commettre l'infraction prévue par ce dernier texte, ou, ainsi qu'il est prévu à l'article 131-21 du même code, sur un bien meuble ou immeuble ayant servi à commettre l'infraction

que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation de Françoise X... pour complicité d'enlèvement ; "aux motifs que, "Françoise X... a prêté un véhicule CLIO et deux téléphones portables qui ont servi

positif de 100 113 francs ; s'agissant de cette association, Raymond X... a indiqué qu'elle avait également permis la commission de malversations ; en effet, émanation directe de la FDSEA, elle aurait servi

Baptiste, a dérapé sur une flaque de gazole et a heurté un camion semi-remorque de la société Mac Kellar Trucking limited (la société) circulant en sens inverse ; que M.

The Court further reiterates its findings regarding the “open spaces” where prisoners were held in an open prison and the semi-liberty regime (see Zografos and Others , cited above, §§ 91-107).

*la marque semi-figurative POURQUOI PAS enregistrée le 12 octobre 2001 sous le n°013125 788, publiée au BOPI sous le n°2001-46 et renouvelée le 10 janvier 2012, se présentant comme suit : pour

E..., de Caussade Semences indiquant que le maïs pouvait être semé jusqu'au 20-25 mai n'est pas en lui seul suffisant pour établir que le semis de maïs LABELI 480 doit être semé avant le 20-25 mai, d'autant

B... la réalisation de la structure externe et de divers équipements d'un semi-remorque destiné à transporter des chevaux ; que celui-ci a sous-traité une partie des travaux à M. X... ; que M.