immobilière est fondée entraîne la nullité de toute la procédure de saisie subséquente, et par voie de conséquence, celle du jugement d'adjudication sur lequel cette procédure a débouché, la nullité de

président du tribunal de grande instance de Dijon, a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie

EET) et Compagnie d'informatique et d'automatisme (CIA) ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société EET fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie

-30.248 et effectué sur le 1er feuillet du greffe local ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société EET fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie

SMIT), EET et Compagnie d'informatique et d'automatisme (CIA) ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la SARL CIA fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie

EET) et Compagnie d'informatique et d'automatisme (CIA) ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société CIA fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie

présentée ; qu'en l'espèce, la requête de l'administration des Impôts visait les locaux professionnels de Dijon des sociétés SMIT, EET et CIA France; que, dès lors, en autorisant les visites et saisies

ANONYME MEPHISTO, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DIJON, en date du 15 décembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et des saisies

président du tribunal de grande instance de Rouen qui a autorisé des agents de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à effectuer des visites et saisies

et des pièces saisies et ordonné la restitution à la société J.L.

la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association Au Coeur de la communication et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie

ayant été consenti par la Caisse méditerranéenne de financement (l'établissement de crédit) à la société Thélème pour l'acquisition d'un fonds de commerce, l'établissement de crédit a procédé à la saisie

transport de Gênes (Italie) à Limassol (Chypre) a été confié à la société CMA-CGM (la société CMA) ; que lors d'une escale à Beyrouth (Liban), le bateau transportant la marchandise a fait l'objet d'une saisie

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99 et 593 du Code de procédure pénale, 13 et 27 de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie

En effet, même si les différentes saisies pratiquées par M.

de base légale, ensemble violation du droit à un procès équitable et des droits de la défense ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des impôts à procéder aux visites et saisies

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel de Chambéry a considéré qu'elle n'avait pas à se prononcer sur les nullités de procédure invoquées par Antoine X... et qu'elle était régulièrement saisie

sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de CLERMONT- FERRAND du 16 mars précédent, a désigné un officier de police judiciaire pour assister aux opérations de visite et de saisie