par l'employeur à la salariée se fera selon les mêmes modalités sur la base du salaire net, soit un reversement de 318,71 € - 53,46 € = 265,25 €, dit que pour le mois de février à juin 2007 inclus,

Compte tenu du nombre important d'ordres de reversement émis chaque année, et des conséquences en matière de comptabilité publique qui résulteraient de l'organisation d'une procédure précédant l'ordre

Elle soutient que : - le bordereau du titre de recettes n'est pas signé, en méconnaissance de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté de reversement a été pris

- les créances portant les références de bordereau 4050, 4051 et 4083 sont frappées de caducité en application de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - de 2011 à 2016, elle a reversé

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 16 mai 2019 de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise prévoyant le reversement

B... demande au tribunal d’annuler la contrainte du 20 septembre 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a demandé le reversement de la somme de 661,08 euros d’indu

Throughout the trial, M.D. had been the only judge who sat on the trial court’s bench from the beginning until the end (save for the eighth and ninth hearings which were held after the reversal of the

. : . 7 970 245 FCFP au titre du solde restant dû sur la cession du cabinet et les intérêts échus au 1er janvier 2002, avec exécution provisoire, . 3 011 938 FCFP au titre du reversement d'honoraires

Par suite, le département de Mayotte, en décidant du reversement de l’intégralité de la subvention accordée, n’a pas méconnu la convention du 22 décembre 2014. 8.

Le président de l'Université a ensuite émis le 13 juillet 2021 un ordre de reversement pour un trop perçu de rémunération de 555,40 euros sur la paie d'avril 2021. Par la présente requête, M.

La somme transitait sur le compte du cabinet [B], qui était chargé de reverser le solde à Monsieur [G].

X..., se renversa ; que la société des Autoroutes du Sud de la France (SASF) a assigné M.

    As regards the applications where the judgements in the applicants’ favour remained unenforced or the enforcement had been reversed and the paid amounts had been restored (see “Enforcement

AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LE PREVENU, DANS LE CADRE DE SON MANDAT, ASSURAIT LES COLIS ET BAGAGES DE SON EMPLOYEUR AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES, ENCAISSAIT LES PRIMES ET LES REVERSAIT

DEMANDEUR A FAIT L'OBJET ONT ETABLI QU'IL AVAIT, SANS TITRE, INSTAURE OU CONTINUE UNE REGIE OCCULTE DE DEPOTS EN ACCEPTANT QUE LUI FUSSENT CONFIES PAR LES MALADES DES BIJOUX ET SOMMES D'ARGENT QU'IL REVERSAIT

Revéreau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Revéreau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

n'était pas intervenue dans la discussion ; qu'il avait été prévu que Y... paierait des loyers chaque mois ; que sur le loyer mensuel versé, il était convenu qu'elle conservait 3 000 francs et qu'elle reversait