confiscation, égale à la valeur représentée par l'objet de fraude, et à une amende de 486 000 francs, correspondant à une fois la valeur de l'objet de fraude ; "aux motifs que Daniel Y... a admis être le rédacteur

The court ordered further investigations and decided – without stating any grounds – that the applicant should remain in detention on remand. The prosecution appealed.

The remarks could therefore be interpreted as confirming the Chairman’s view that the applicant had committed the offences.

He preferred to remain silent and did not answer any question.

relative à la prise de contrôle conjoint d’un actif immobilier situé à Toulouse par la société Oppidéa, la société Immo Retail et la Caisse des Dépôts et Consignations

relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par la société Retail Leader Price Investissement (groupe Casino) et Messieurs Planes et Vernat

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 octobre 2016), qu'un arrêt infirmatif du 25 janvier 2008 a fixé à une certaine somme le préjudice de Mme X..., a constaté que l'intéressée était remplie

caisse produit le colloque médico-administratif signé du médecin-conseil, qui, après avoir consulté les pièces médicales, a pu attester que les conditions médicales réglementaires du tableau étaient remplies

mai 2015 un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre du tableau 42 des maladies professionnelles au motif que la condition relative à la liste limitative des travaux n'était pas remplie

accepté, sous certaines conditions, de le financer en partie, puis, au mois de septembre suivant, a refusé d'apporter son concours, au motif que plusieurs de ces conditions n'étaient pas remplies

salariée ne pouvait bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein ; que les conditions de mise à la retraite prévues par l'article L. 122-14-13, paragraphe 3, du Code du travail n'étaient pas remplies

/ de la société Assurances générales de France (AGF), société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Eco - arc, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Eco-arc recall

, Y..., René et André; que, par acte notarié du 31 décembre 1987, il a été procédé au partage des biens mobiliers; qu'une clause de cet acte stipulait que "les parties se reconnaissant entièrement remplies

ultérieurement substitué un acte du 2 janvier 1993, prévoyant la résiliation du contrat original selon diverses modalités ; qu'estimant que, les conditions ainsi mises à la résiliation n'ayant pas été remplies

nécessité des colostomies et saisi d'une demande d'indemnisation la commission de conciliation et d'indemnisation qui a émis l'avis que les conditions de gravité et d'anormalité du dommage étaient remplies

X... avait été mis hors de cause et que Mme Y... avait été condamnée à payer diverses sommes au profit de Mme B..., ensemble à la remise de l'attestation ASSEDIC régulièrement remplie et d'un certificat

contrat de travail, de sorte qu'en l'espèce, le salarié avait été rempli de ses droits ; qu'en jugeant la demande de rappel de commissions bien fondée sans constater que ces conditions avaient été remplies

pouvant survivre à une telle fusion-absorption ; qu'en se bornant à constater la fusion-absorption en cause sans rechercher si les conditions de survie du comité central d'entreprise n'étaient pas remplies

ne se trouvait pas dans l'obligation de se déplacer, de sorte que la condition posée tant par l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale que par l'article R. 322-10 du même code n'était pas remplie