X... a fait valoir que les dispositions régissant les demandes de remise de majorations de retard n'avaient pas été respectées, la compétence appartenant en l'espèce à la commission de recours amiable

implicitement mais nécessairement le maintien du contrat de location-vente, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1134 du Code civil, régissant

salaire, alors, selon le moyen, que le Tribunal devait rechercher si, comme il était soutenu dans les conclusions, la Convention collective des jardiniers-gardiens de propriétés privées avait vocation à régir

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen, en premier lieu que d'après l'article 06-01-2 de la convention collective du 31 octobre 1951 régissant les établissements

renonciation aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 était licite, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, ainsi qu'au regard des règles régissant

d'avoir rejeté sa demande tendant au paiement d'une indemnité pour rupture par la société Rimoldi France du contrat d'agent commercial conclu avec cette dernière, alors, selon le pourvoi, que le contrat régissant

[Y] en ses moyens, alors « que la méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation peut être invoquée à l'appui d'une demande d'annulation d'actes ou de pièces de la procédure

reprise qu'elle a été contrainte de réaliser pour corriger les désordres et malfaçons dont elle était responsable, la cour d'appel a violé l'article 1178 ancien du code civil, ensemble les principes régissant

qui, selon la partie civile, auraient été commis ; que Liminata B... n'a été embauchée qu'en novembre, de très nombreux mois plus tard ; qu'à l'issue de l'enquête effectuée par le service de police requis

jugées le même jour, alors « que le maintien, sur un véhicule privé, d'un disposition de géolocalisation en temps réel ou de sonorisation au-delà de la durée initialement fixée pour cette mesure n'est régulier

15 ans de réclusion criminelle à l'encontre de Daniel X... devant la cour d'assises statuant en premier ressort, a requis 25 ans de réclusion criminelle sans que la défense soit au préalable avertie d'un

d'emprisonnement ferme était particulièrement sévère et ce alors qu'il bénéficie d'un casier judiciaire vierge et qu'il est atteint d'une maladie chronique évolutive nécessitant une prise en charge régulière

Y... faisait état d'une insubordination caractérisée par l'absence de mise à jour régulière de FNX ; qu'en retenant que Mme B...

Y... est régulière, que contrairement à ce que ce dernier soutient, il est bien versé aux débats le procès-verbal du conseil de discipline, lequel « précise que les représentants de la direction, au nombre

1961, 4 du protocole n° 7 à la Convention européenne des droits de l'homme, 222-36, 222-37, 591, 593, 695-11, 695-22 et 695-39 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré régulier

X... ont été ordonnés par l'adjudant E..., officier de police judiciaire, qui a requis les docteurs F...et G... qui ont accepté la mission, sur autorisation du procureur de la République, tel qu'il résulte

; que, dès lors que la décision luxembourgeoise, prise de façon formelle, de remettre l'intéressé aux autorités françaises, ne comportait aucune renonciation de l'Etat requis au principe de spécialité

; que, dès lors que la décision luxembourgeoise, prise de façon formelle, de remettre l'intéressé aux autorités françaises, ne comportait aucune renonciation de l'Etat requis au principe de spécialité