ARRET N° du 08 octobre 2024 N° RG 24/00570 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPFW [Z] c/ [E] Formule exécutoire le : à : la SELARL RAFFIN ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS

recherchée en qualité d’assureur de la société IA INGEMA Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société QUALICONSULT Représentant : Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN

- il est propriétaire d’une maison d’habitation, située 120 route de la Fontaine à l’Abergement-Clémenciat ; - un arbre, planté sur l’espace public à proximité de sa propriété, a été abattu ; ses racines

Sabatier-Raffin, pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier : "Tout propriétaire d'une unité de distillation atmosphérique dans une usine exercée de raffinage

B, en motocyclette, quittant l'enceinte du site de la société Esso Raffinage SAF où il est employé, a emprunté la voie située immédiatement à droite vers la route communale du Guigonnet, après avoir marqué

agglomération de Cannes Pays de Lérins, a été atteint à compter du 10 novembre 2021 d’une lombosciatique à bascule récidivante en rapport avec une hernie discale L4-L5 gauche exclue et conflictuelle sur la racine

Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

qui selon elle, n'aurait pu être requise que par l'acheteur, dès lors qu'il est établi par l'attestation du grand rabbin de Bordeaux, versée aux débats, que celui-ci pouvait intervenir à la demande de

Ramin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, - et les observations de Me Saubert, avocat de M. B, et de Me Vergnon, avocat de la commune de Saint-Philippe.

Ramin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, - et les observations de Me Saubert, avocat de M. A, et de Me Vergnon, avocat de la commune de Saint-Philippe.

Ramin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Baizet, rapporteure publique, - et les observations de Me Dugoujon, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Ramin, premier conseiller, - les conclusions de Mme Legrand, rapporteure publique, - et les observations de Me Sadassivam, représentant Mme D. Considérant ce qui suit : 1.

Sabatier-Raffin, par une décision du 3 février 2025, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Sabatier-Raffin. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Ramin, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.